Prélèvement SEPA : Migration des anciens mandats

Depuis quelques mois, la norme SEPA est devenue obligatoire pour tous virements et prélèvements. Mais que faire des mandats en cours?
Nous vous donnons ici, des indications pour mener à bien cette opération.

Rappel

Le système de prélèvement SEPA est entré en vigueur en France le 1er novembre 2010. Il a pour objectif de créer des moyens de paiement en euros, communs à l’Espace Economique Européen , la Suisse et Monaco

Les coordonnées bancaires utilisées sont désormais : l’IBAN et le BIC.

Pour le prélèvement SDD, l'ICS (identifiant unique d'un créancier), remplace le NNE.

La migration

De nombreuses banques proposent des solutions pour convertir les anciens mandats. Il vous restera tout de même des actions à mener de votre côté:
  • Envoyer un courrier de notification
  • Attribuer un numéro de mandat (RUM) 
  •  Informer les clients des nouvelles règles de contestation
  • Fournir un contact pour fournir des informations sur le SDD
  • Proposer une alternative (paiement carte…)

Lexique

  • SDD: SEPA Direct Debit (Prélèvement)
  • ICS: Identifiant Créancier SEPA
  • NNE: Numéro National Emetteur
  • IBAN: Internation Bank Account Number
  • BIC: Bank Identifier Code
Pour en savoir plus sur le prélèvement SEPA

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